J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

NOR : CETX0709918A


Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;

Vu la lettre de candidature de M. Bouy en date du 4 janvier 2007, transmise avec avis favorable par le président de la chambre régionale des comptes de Picardie,

Arrête :


Article 1


M. Philippe Bouy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.

Article 2


Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


Y. Moreau